14/09/2017 – 07h20 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Breizh-Info.com) – La chambre régionale des comptes a rendu son rapport sur la situation financière de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu entre 2011 et 2015. Si la situation financière est considérée comme saine, l’institution s’alarme des marges de manœuvres budgétaires qui diminuent, car les impôts sont plus bas que dans les communes de la même strate et les dettes plus importantes. Par ailleurs la CRC a noté des irrégularités lorsque la mairesse Monique Rabin (PS), élue en 2008, devenue député en 2012, a installé sa permanence parlementaire à la mairie, jusqu’à ce qu’elle soit battue en 2014.
Située à 25 kilomètres au sud de Nantes, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, connue pour son abbatiale historique, est aujourd’hui un important centre d’industries et d’activité. Près de 2.800 personnes travaillent dans les 450 entreprises de la commune, dont de nombreuses usines (Trelleborg, SPPI, Tipiak, Duarib…). La population ne cesse d’augmenter, avec plus de 1.000 habitants supplémentaires de 2008 à 2014, et 8.708 en tout. La communauté de communes est elle aussi un territoire dynamique, qui compte d’autres grands pôles industriels, comme Armor à La Chevrolière ou Pilote à La Limouzinière.
De 2011 à 2015 les capacité de financement de la commune ont diminué : l’excédent brut de fonctionnement s’est replié de 1.9% en moyenne sur un an, la capacité d’auto-financement brute de 2.9%, et la capacité d’auto-financement nette a elle aussi diminué ; exprimée en euros par habitant, elle tombe de 158 à 126 € alors qu’elle augmentait sans relâche de 2000 à 2008, atteignant même 211 € par habitant en 2008.
La CRC relève au passage que « le site internet de la commune ne présente à ce jour [octobre 2016] aucun document budgétaire ni de délibération ». Or, depuis août 2015 l’article L2313-1 du CGCT et l’article R2313.8 du CGCT prévoient que la commune doit « rendre disponible en ligne sur son site internet le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires ainsi que la note explicative de synthèse adressée au budget primitif et au compte administratif ». Du reste, en Loire-Atlantique il n’y a pas que Saint-Philbert qui déroge à la loi.
De 2011 à 2015 les charges de fonctionnement ont augmenté plus vite que la moyenne, à raison de 6,22% sur la période jusque 6,76% ; elles ont été tirées par l’augmentation des dépenses liées au personnel (+5,7% en moyenne par an). Cependant elles sont restées au-dessous de la moyenne de la strate, à raison de 372€ par habitant contre 532€ en moyenne pour les dépenses de personnel. Cette augmentation des dépenses, que l’ancienne mairesse socialiste expliquait comme liée à l’expansion démographique de la commune et aux obligations légales (agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles, reprise en régie de l’office de tourisme, application de la réforme des rythmes scolaires…) s’est traduite par un gonflement des effectifs qui sont passés de 99 à 121 agents (dont 19 non titulaires et 45 à temps partiel).
L’augmentation des effectifs ne s’est pas arrêtée même lorsqu’entre 2013 et 2015 la commune a perdu 146.359€ de dotations sur un montant total de 1,27 millions d’euros (2013). Aucune mutualisation n’a été faite avec la communauté de communes ; ce n’est seulement qu’en 2015 qu’un service d’urbanisme commun est créé et un agent transféré – ce sont 31.000 € d’économies annuelles pour la commune.
En même temps, les impôts ont augmenté, de 1,8% de 2011 à 2013 pour chacune des taxes levées.
De 2011 à 2014 le taux de la taxe d’habitation passe de 18,98 à 19,47%, celui du foncier bâti de 20,20 à 21,35%, celui du foncier non bâti de 63,80 à 65,48%. En 2015, bien que les charges aient continué d’augmenter, la commune – dirigée par une nouvelle municipalité divers droite – faisait le choix de revenir aux taux qui ont été votés en 2013, bref, de baisser les impôts.
Dette plus élevée que la moyenne et emprunts à risque
La dette de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu reste plus élevée que dans la moyenne des communes de même ordre : avec 10.45 millions d’€ au 1er janvier 2016, ce sont 1180 € qui pèsent sur chaque habitant, contre 738€ en moyenne pour la strate. L’héritage d’un mandat de gestion socialiste ?
Parmi ces emprunts, l’un d’eux a été souscrit à taux fixe en francs suisses, tandis que deux autres apparaissent dans les annexes comme emprunts à taux fixes, alors que « l’un [est] sur indice hors zone euro et l’autre avec coefficient multiplicateur à trois ». Fin 2014, le risque total lié à ces trois emprunts était estimé à 478.000 €.
L’annuité de la dette progresse de 208.890 € sur la période et grève notablement l’épargne nette de la commune, qui reflue de 343.623€. La progression de la dette est liée à de forts investissements en équipements pour faire face à la forte augmentation démographique : 17 millions d’€ ont été investis sur la période, dont 5 millions empruntés.
Fin 2015, ce sont 8.68 millions d’euros qui ont été empruntés par la commune pour divers projets, et la capacité de désendettement est de 8 ans, « non loin du seuil d’alerte », relève la CRC. Elle était de 5.6 ans en 2011.
Moins de revenus, plus d’investissement : une forte hausse d’impôts en 2016
En mars 2016, pour éponger les résultats d’années de gestion municipale socialiste et de la baisse d’impôts un brin populiste de l’année d’avant – mais elle figurait au titre des promesses électorales – la taxe d’habitation et la taxe foncière ont été augmentées de 4.8%.
Prenant pour prétexte la baisse des dotations, subventions et participations de 74.000 €, la commune a augmenté ses tarifs de 2,5%, hors secteurs liés à l’enfance et à l’éducation, et à faire participer les familles qui utilisent les activités péri-éducatives. La capacité d’investissement reste soutenue, à 7.31 millions d’euros : la commune continue de grandir, et il lui faut des équipements.
La CRC tique sur la permanence parlementaire de Monique Rabin
En 2012 la mairesse PS est élu député de la 9e circonscription. Le conseil municipal l’autorise par une délibération du 6 juillet à occuper les anciens locaux du centre médico-social, qui appartiennent à la mairie, à titre onéreux, et le 10 décembre, à signer la convention d’occupation. Entre-temps, la mairesse a réalisé des travaux à hauteur de 29.000 € payés par les fonds parlementaires : renouvellement du matériel informatique, réaménagement des locaux, ouverture d’une communication avec la mairie…
« Il n’y a pas eu de délibération spécifique autorisant l’engagement des travaux dont il n’est fait aucunement mention dans la première délibération 2012/07/08 validant le principe de l’occupation des locaux », tique la CRC, qui « souligne que des travaux portant sur des locaux appartenant à la commune ont été réalisés sans autorisation du conseil municipal » et avant la signature de la convention d’occupation.
Cette convention était prévue pour la durée de la mandature, mais las, la mairesse a été battue aux municipales de 2014. « La commune a proposé par écrit à cette dernière de mettre à disposition des locaux municipaux de substitution, non loin de la mairie, proposition qui a été rejetée ». Bref, le 14 avril 2014 une nouvelle délibération, rajoutée à l’ordre du jour in extremis – ce qui fait que le conseil municipal n’a pu être informé correctement à temps – fixe la fin de la mise à disposition des locaux au 22 avril et verse une indemnité à Mme Rabin « couvrant le montant non amorti des aménagements payés sur l’enveloppe dédiée par l’Etat ».
Celle-ci, fixée par délibération – encore rajoutée au dernier moment à l’ordre du jour – le 16 juin 2014 à 19.333 € a « servi à financer des travaux de réinstallation dans un nouveau local à proximité de la mairie » et « s’analyserait comme un rachat par la commune des travaux » effectués dans le premier local. Problème : ce n’était pas le bon régime juridique – les parties ont fait comme s’il s’agissait d’une convention d’occupation du domaine public, alors qu’il s’agissait d’une mise à disposition de locaux.
La chambre régionale des comptes tique à nouveau à plusieurs reprises : « la mise à disposition des locaux ne crée aucun droit au maintien prolongé dans les lieux », le cadre juridique de la convention, qui n’avait pas imaginé la résiliation anticipée, était trop flou et ne fait aucune référence au régime juridique applicable pour l’exécuter.
Louis-Benoît Greffe
Crédit photo : Martinb [CC BY 2.0]
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