14/03/2017 – 09H35 Paris (Breizh-info.com) – Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, a rencontré le lundi 13 mars le député Sergio Coronado, le délégué général de l’association Robin des Lois François Korber et les avocats Jean-Christophe Ménard et Emmanuel Ludot, au sujet du droit de vote des personnes détenues. A été étudiée la possibilité d’installer des bureaux de vote au sein des prisons pour permettre aux détenus de voter plus facilement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé son attachement à promouvoir la participation des personnes détenues aux processus électoraux.
A l’issue de cette rencontre, le ministre a annoncé qu’une étude de faisabilité allait être menée en vue d’une éventuelle expérimentation du vote en détention des personnes détenues aux élections législatives de juin prochain, qui supposera nécessairement une concertation avec le ministère de l’intérieur et le maire de la commune où se situerait l’expérimentation.
A l’heure actuelle, si le tribunal n’a pas prononcé de suppression des droits civiques, un détenu peut exercer son droit de vote par deux moyens : le vote par procuration ou la permission de sortir. Une personne en détention provisoire conserve elle aussi son droit de vote.
La loi précise que seule une personne à laquelle un tribunal a supprimé ses droits civiques perd son droit de vote pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité débute lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours (appel, cassation, etc.) sont épuisées ou quand les délais de recours ont expirés.
Pour les détenus définitivement condamnés :
Le détenu peut obtenir auprès du juge d’application des peines une permission de sortir d’une journée pour aller voter :
- s’il a été condamné à une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans,
- s’il a exécuté la moitié de sa peine si celle-ci était supérieure à 5 ans.
Le lieu de vote (et donc la commune où doit être inscrit le détenu) dépend du temps de détention :
- s’il est détenu depuis plus de 6 mois dans la même prison, le détenu devra voter dans la commune où se trouve cette prison,
- s’il est détenu depuis moins de 6 mois dans la même prison, Le détenu pourra voter dans sa commune d’origine,
- si au cours de la même peine, le détenu a changé de prison, il pourra voter dans le dernier établissement fréquenté pendant plus de 6 mois.
Le détenu peut aussi voter par procuration. C’est notamment le cas s’il ne peut pas bénéficier de permission de sortir.
Il doit s’adresser au greffe de la prison pour :
- qu’un officier de police vienne établir la procuration,
- qu’il produise un extrait du registre d’écrou pour justifier de l’incapacité à se rendre à un bureau de vote.
La validité de la procuration est limitée à un scrutin sauf exception.
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3 réponses à “Elections législatives. Vers l’installation de bureaux de vote dans les prisons ?”
Ah. Bilal Hamon manque de voix donc il va les chercher où il peut…..
Il fut un temps béni où les prisonniers étaient déchus de leurs droits civiques !!
La gauche immorale compte, elle, récupérer les voix de tous ses voyous emprisonnés
Il est tout à fait immoral que des détenus aient le droit de vote ! Ils ont contrevenu d’une manière ou d’une autre à la loi et l’une des sanctions devrait être la suppression de leur droit de vote !