03/02/2017 – 07h45 France (Breizh-Info.com) – A 20h00 ce mercredi 1er février ont été votées en séance publique à l’Assemblée nationale deux propositions de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, présidentielle, législative ou sénatoriale. Comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui pour tout candidat à la fonction publique.
Le champ d’application du texte concerne les infractions criminelles et les infractions liées au manquement à la probité (corruption, prise illégale d’intérêt, soustraction et détournement de biens, recel et blanchiment, fraude fiscale et électorale…).
L’association Contribuables Associés soutenait activement ces deux textes, notamment via son Observatoire de la Corruption. Pour Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés, « Ce vote est une victoire pour la démocratie. Le vote a été unanime : je salue l’union nationale sur cette mesure, les députés ont montré que le rétablissement de la probité en politique dépasse tous les clivages partisans. Un élu condamné pour corruption ou détournement d’argent public ne doit plus se représenter dans les urnes »
Le texte devra être transmis au Sénat pour vote, et promulgué ensuite. L’association a lancé le 26 janvier une grande opération de mobilisation pour soutenir cette mesure législative. En quelques heures, plus de 20 000 contribuables ont écrit à leur député pour demander de voter ce texte.
La loi ne s’appliquera alors qu’à partir de 2019 à l’occasion des élections européennes.
Contribuables Associés est engagée depuis 1990 contre le gaspillage d’argent public et le matraquage fiscal.
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2 réponses à “Vote du casier judiciaire vierge pour les élus. Une victoire pour la démocratie ?”
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce principe du casier judiciaire vierge.
En matière de politique il n’est pas admissible que des juges puissent choisir des candidats à notre place. Des juges qui ne sont pas élus, donc non contrôlés par le peuple.
En matière de politique les juges sont les électeurs, personne d’autre.
On a vu les failles de la justice avec des erreurs judiciaires, cette histoire de mur des cons et la politisation du syndicat de la magistrature.
Il y a des lois comme celle qui permet de condamner pour incitation à la haine qui sont infiniment interprétables de façon à faire taire des adversaires à qui on reprocherait que s’opposer c’est inciter à la haine.
Donc cette mesure est dangereuse pour la démocratie, je suis absolument contre.
Quel filtre ? tenu par qui ? en tout cas pas par les électeurs.
Les juges peuvent condamner comme tout un chacun des politiques à des amendes, des peines de prison, ou autre, mais il me paraît tout à fait anormal qu’ils les condamnent à ne pas se présenter à des élections. Ce qui serait le cas avec une inscription sur le casier judiciaire si le projet de loi passait.
Les élections c’est le domaine des électeurs, ce sont eux les seuls juges. C’est aux électeurs de décider s’ils vont voter ou non pour un candidat condamné par des juges qui peuvent très bien avoir agit pour des motifs politiques.
C’est aux électeurs de décider s’ils passent l’éponge en fonction du comportement du candidat qui par ailleurs aurait purgé sa peine.
L’affaire du mur des cons, les prises de positions politiques très à gauche du syndicat de la magistrature nous font craindre des condamnations uniquement justifiées par des motifs politiques, ce qui est inacceptable.
Donc pour moi ce serait un recul de la démocratie.