14/11/2016 – 10H15 Paris (Breizh-info.com) – L’association Contribuables Associés lance une pétition dans laquelle elle entend s’opposer à l’instauration prévue pour 2018 du prélèvement de l’impôt à la source. Le jeudi 17 novembre prochain, l’Assemblée nationale aborde en effet l’examen de ce prélèvement à la source.
« L’association Contribuables Associés réitère son opposition totale à une réforme coûteuse, inutile et dangereuse pour les contribuables en l’état actuel du système fiscal français. Comme ce fut le cas avec la CSG des salariés multipliée par 7 en 7 ans, l’association Contribuables Associés craint une augmentation massive de l’impôt sur le revenu avec la mise en place de la retenue à la source. Cette réforme antisociale est un premier pas vers la suppression de la notion française de foyer fiscal, ce qui risque d’augmenter l’impôt sur le revenu de nombreuses familles.» écrit l’association dans un communiqué.
Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés « demande aux parlementaires de ne pas voter cette réforme impréparée. Ce projet coûteux n’apportera aucun bénéfice réel aux contribuables et ne mettra pas fin au système déclaratif de revenus. Il y a un vrai risque d’atteinte au consentement à l’impôt. »
Pour les partisans de l’impôt à la source, les quatre arguments principaux sont :
- L’ajustement de l’impôt, en temps réel, aux revenus perçus. « Avec le décalage d’un an qui existe aujourd’hui entre la perception des revenus et l’acquittement des impôts dus au titre de ces revenus, nombre de nos concitoyens peuvent se retrouver en difficulté, par manque de trésorerie lorsque des changements – parfois imprévisibles – se produisent », explique le gouvernement sur son site.
- la simplification des démarches administratives. « Le calcul des impôts ne change pas, c’est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la Contribution sociale généralisée [CSG] ou les cotisations, au moment où l’on touche son revenu, a indiqué le ministre des finances, Michel Sapin, au Journal du dimanche. Pour 90 % des Français, qui perçoivent uniquement un salaire ou une retraite, ce sera d’une simplicité absolue.
- une administration fiscale plus efficace. Il s’agit notamment des conclusions d’un rapport de la très militante Terra Nova qui estime que 10 000 emplois dans l’administration se retrouveraient ainsi « boostés » par ce changement
- Les partisans de cette réforme estiment aussi qu’avec le prélèvement à la source, la consommation pourrait augmenter tout comme l’investissement, l’épargne de précaution diminuant.
Plusieurs arguments – voir ci-dessous – sont opposés par Contribuables Associés à ces défenseurs de l’impôt à la source, dans une pétition mise en ligne par l’association :
1. Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
2. Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt. Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans que beaucoup de Français s’en rendent compte.
3. Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État : ce n’est ni leur rôle, ni de leur compétence.
4. Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme : en 2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant dépasser les 2 milliards d’euros par an.
5. L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
6. Le prélèvement à la source complexifie inutilement l’impôt sur le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus. Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des agents-contrôleurs.
7. Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
8. Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc, 215 000 en 2013. Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de milliers de Français dans une situation financière précaire.
9. Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
10. Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt. Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%.
Le débat à l’Assemblée devrait être animé, certains candidats à la présidentielle (et à la primaire des Républicains au préalable) – comme Alain Juppé – ayant annoncé qu’il suspendrait ce prélèvement s’il était voté.
Photo : DR
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3 réponses à “10 arguments contre le prélèvement de l’impôt à la source”
@MALEMPIRE mensualiser tout monde plus simple
Il va nous faire iéch jusqu’au bout , ce gros sac de Hollande.
Vivement 2017 qu’on le vidange avec l’eau des chiottes !
[…] avons interrogé Eudes Baufreton, délégué général de Contribuables Associés qui a récemment lancé une pétition contre cette […]