IVG – avortement. Laurence Rossignol veut créer un délit d’entrave numérique

29/09/2016 – 08H00 Paris (Breizh-info.com) – Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes, souhaite créer un « délit d’entrave numérique » sous forme d’amendement au projet de loi égalité et citoyenneté, afin de pouvoir notamment sanctionner « les actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG et les établissements qui le pratiquent ». Ce délit existe déjà depuis 1993 mais la ministre souhaite l’étendre à l’Internet, pour faire taire des sites Internet largement plus consultés que le site d’État sur la question de l’avortement.

Afterbaiz, Testpositif, Parlerdemonivg, Sosbébé, Ivg.net ne sont pourtant pas des sites internet agressifs appelant à saccager les hôpitaux qui pratiquent l’IVG. Non, ils s’agit souvent de recueils de témoignages (douloureux) sur l’avortement, de conseils pour les femmes qui souhaiteraient malgré tout garder leur bébé, etc.

Mais Laurence Rossignol – qui ne cache pas sa sympathie pour des groupuscules très militants comme « Osez le féminisme »  – semble ne pas accepter qu’on remette en cause la déréglementation totale de l’avortement :  «Je veux protéger les femmes des manipulations de ces sites, de ces propagateurs de fausses informations, qui s’engouffrent dans la vulnérabilité de certaines et cherchent à les dissuader», explique-t-elle à Libération. Le texte sera examiné par le Sénat début octobre.

«Cet amendement ne crée pas une nouvelle incrimination, mais a pour vocation d’étendre celle qui existe déjà, pour s’adapter aux nouvelles méthodes des anti-IVG et aux nouvelles technologies», précise Laurence Rossignol.

Désormais donc, le fait de «transmettre ou de diffuser des informations faussées, de nature à induire intentionnellement les femmes en erreur dans un but dissuasif» pourrait bien également relever du délit d’entrave, et donc, être passible de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Et même si Laurence Rossignol explique que l’objectif n’est pas de traduire devant les tribunaux, elle n’est pas dans la peau des juges. Tout comme la ministre du Droit des femmes explique comprendre les anti-IVG tout en voulant qu’ils ne manipulent pas les gens et qu’ils s’affichent clairement sur leur site Internet – ce qu’ils font pourtant.

Le texte – que beaucoup qualifient de nouveau délit d’opinion – devrait également s’appliquer aux réseaux sociaux. «Le texte vise la communication publique en ligne, donc ils n’en sont pas exclus», répond Laurence Rossignol, qui poursuit : «L’objectif n’est pas de poursuivre les uns ou les autres devant les tribunaux. Je crois beaucoup au caractère dissuasif de ce genre de mesures. Mon but avec un amendement comme celui-là, c’est aussi de faire parler de ces sites, de mettre les femmes en garde».

Osez le féminisme se félicite de cette annonce  : « Nous saluons la démarche de Laurence Rossignol concernant le délit d’entrave numérique à l’IVG, qui vise à punir les sites entravant le droit  des femmes via la manipulation et la désinformation sur l’avortement. Mais il ne suffit pas de faire reculer les conservateurs pour que les libertés progressent : il est aujourd’hui capital que l’Etat se donne les moyens de mener une véritable politique d’éducation à l’égalité et à la sexualité dès le plus jeune âge, afin que l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la liberté de choix puissent devenir une réalité.».

Du côté des défenseurs de la famille, comme de la liberté d’expression, c’est la consternation. « C’est une nouvelle attaque portée contre les familles et les femmes. Ces sites sont beaucoup plus fréquentés parce que justement, les gens se posent des questions et n’ont pas envie de boire aveuglément la propagande qui pousse à avorter comme on va acheter une banane au magasin » nous confie Elise, une militante « pro-vie ».

« Pourquoi ne pas appliquer ce délit d’entrave numérique à ceux qui s’opposent aux migrants , puis à ceux qui s’opposent aux OGM ou aux pesticides, puis à ceux qui s’opposent à tel ou tel argument politique gouvernemental ? » s’interroge un Internaute.

Une chose est certaine : derrière cet amendement se cache une fois de plus une tentative de cadenasser Internet, dernier espace de liberté totale aujourd’hui en service. A contrario, en Pologne, le 23 septembre 2016, les députés ont adopté une loi radicalement opposée – et qui suscite de nombreuses inquiétudes également – pour l’interdiction totale de l’avortement, par 267 voix sur 432.

Photo : DR
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