22/07/2016 – 07H00 Paris (Breizh-info.com) –Avant d’être présenté et adopté par les députés réunis dans l’hémicycle le 20 juillet, le texte relatif à la prorogation de l’état d’urgence a été discuté dans la commission des lois le 19 juillet. Les discussions qui ont eu lieu entre les députés à cette occasion sont très instructives.
Guillaume Larrivé (LR, 1e circonscription de l’Yonne) avait proposé un amendement (présenté à nouveau lors de la session plénière) permettant de faciliter la fermeture des lieux de culte où était prêchée la « haine islamiste ». Cette proposition aurait dû faire consensus mais elle a été rejetée en commission puis dans l’hémicycle mercredi 20 juillet.
Deux motivations ont animé les opposants à cette mesure : la peur du « cavalier législatif » et le respect des valeurs de la République.
L’excuse du cavalier législatif
C’est Pascal Popelin (PS, 12e circonscription de Seine-Saint-Denis), rapporteur du projet, qui soulève cet argument. Il déclare « Je sais qu’existe la tentation de vouloir introduire dans ce texte d’autres dispositions relevant, non pas de l’état d’urgence, mais du droit commun. Sur le fond, certaines d’entre elles présentent un intérêt opérationnel et ne sauraient être écartées d’un revers de la main ; d’autres ne produisent aucun effet de droit et relèvent plutôt d’une volonté d’affichage ; d’autres encore soulèvent des difficultés constitutionnelles ou conventionnelles. Sur la forme, en tout cas, toutes relèvent, je le crains, de ce que nous appelons des cavaliers législatifs. Elles pourraient donc, à ce titre, être censurées par le Conseil constitutionnel »
Un cavalier législatif est un article d’un projet ou d’une proposition de loi n’ayant plus grand chose à voir avec le reste du texte. Le Conseil constitutionnel est en effet susceptible de censurer un tel article.
Or, la fermeture des mosquées radicales est évidemment liée à l’état d’urgence et aux événements terribles que la France vit depuis l’ attentat islamiste contre Charlie Hebdo. Argument irrecevable donc à première vue.
Les valeurs de la République
Ces fameuses valeurs de la République, celles par lesquelles Marion Maréchal-Le Pen s’estimait saoulée il y a quelques semaines, ont vraisemblablement joué un rôle prépondérant dans le rejet de cet amendement.
Les députés rivalisent en effet de rappels grandiloquents à ces « valeurs ».
Yves Goasdoué (PS, 3e circonscription de l’Orne) : « La représentation nationale assure de sa compassion et de son soutien les familles et les amis des victimes ainsi que ceux qui luttent encore contre la mort et qui souffrent. Nous leur devons la vérité : le risque zéro n’existe pas. Nous leur devons également la sécurité maximale, mais nous ne pouvons pas pour autant renoncer aux principes de la République. […] Nous plaçons au cœur de notre lutte contre le terrorisme le respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la République. »
Alain Touret (Parti radical de gauche, 6e circonscription du Calvados) : « Quant aux autres mesures – le sort des fichés S, leur éventuelle expulsion, leur éventuel internement ; les centres de déradicalisation ; l’isolement des terroristes condamnés ; l’urgence d’un vrai service de renseignement pénitentiaire ; l’imbroglio de la double peine ; la création d’une agence nationale du renseignement ; la fermeture des mosquées radicales ; le renforcement des forces de sécurité –, chacune mérite une réflexion sérieuse. Certaines sont contraires aux principes mêmes de la République. D’autres sont parfaitement recevables. […] Il ne convient plus d’attendre : il faut étancher la soif de sécurité des Français, faute de quoi le consensus social et politique explosera pour de bon. Et il faut le faire en respectant les fondements mêmes de la République. »
Les valeurs de la République sont donc des barrières indépassables pour une majorité de députés. La question à se poser est donc la suivante : si éliminer le terrorisme islamique nécessitait de transgresser les « valeurs de la République », que décideraient ceux qui nous gouvernent ?
Auraient-ils le courage de prendre des décisions fortes ou préféreraient-ils voir les cadavres s’accumuler plutôt que de remettre en cause leur idéologie ?
Certains députés, de droite cette fois-ci, ont toutefois sous entendu que la sécurité des citoyens devait primer sur les valeurs de la République, comme le montrent ces déclarations :
Éric Ciotti (LR): « Il nous faut réarmer notre pays, du point de vue juridique – en renonçant à certaines contraintes qui entravent notre capacité de protection –, budgétaire, matériel, humain et moral. Nous souhaitons aller plus loin que ce que vous proposez à l’article premier, pour rendre l’état d’urgence plus utile, notamment grâce à des dispositions qui accroîtront l’efficacité de nos forces de l’ordre. »
Jacques Bompard (Non inscrit, 4e circonscription du Vaucluse) : « Cette barbarie a un nom et une source. Elle est systématiquement commise par les mêmes profils, en lien avec des réseaux islamistes notoires. Dans le même temps, les services de l’État font tout pour tenter de rassurer la population. Mais ce que nous devrions plutôt chercher à faire, c’est lutter contre la sidération de nos concitoyens – une sidération qui est un danger pour la nation. […]
Soyons clairs : l’immigration massive, l’islamisation exacerbée, le soutien de l’État à l’Union des organisations islamiques de France (UOIF), le non-contrôle des financements étrangers : voilà ce qui doit changer. L’attitude de la France en Syrie, notre relation avec les djihadistes qui y agissent et notre comportement général au Proche-Orient doivent faire l’objet d’un débat national et d’une œuvre de transparence. Je rappelle que le gouvernement syrien affirme que nous avons refusé ses informations pour lutter contre le terrorisme. Si tel est le cas, la responsabilité du Gouvernement est engagée, au moins devant l’Histoire. […]
Vous nous dites que nous sommes en guerre. Comment peut-on mettre en adéquation la guerre et le respect de l’état de droit ? »
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11 réponses à “État d’urgence. Pourquoi l’amendement facilitant la fermeture des mosquées radicales a-t-il été rejeté ?”
Les valeurs de la République ne relèvent pas de l’idéologie !!!!! Vous commencez à dériver sérieusement là ….. Les valeurs de la république c’est liberté égalité fraternité, auxquelles on a ajouté laïcité. Ces valeurs sont partagées par tous les grands partis politiques français me semble t il …
J’avoue être assez sidéré par la mauvaise foi de cet article, et de tous les articles similaires qui envahissent les sites d’extrême droite ces derniers jours…
J’ai pris le temps d’aller consulter les discussions, scrutins, etc.
En résumé (mais n’hésitez pas à me dire si je me trompe) : il y a eu au Sénat des discussions sur la prolongation de l’état d’urgence, les modalités, etc.
Le 19 juillet est proposé l’amendement n°8 (M. Larrivé) pour faciliter la fermeture des lieux de culte radicalisés. http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3978/AN/8.asp
Est aussi proposé l’amendement 89 (M. Jacob), qui demande la même chose : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3978/AN/89.asp
Les discussions ont eu lieu le 20 juillet c’est consultable ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016-extra/20161015.asp
Ce qu’on peut y lire, en substance, c’est que M. Popelin répond que pour lui, l’amendement est mal rédigé, qu’il serait plus logique de viser les associations qui occupe ces lieux de culte, que les lieux de culte eux-mêmes.
Il dit ensuite que ces préoccupations doivent prises en considération, mais que l’état d’urgence tel qu’il est défini actuellement permet déjà la fermeture des lieux de culte, mais qu’il reste ouvert à une modification du dispositif pour l’adapter à l’objectif fixé par ces 2 amendements. Bref, il ne semble absolument pas opposé au fond, juste à la question de la forme…
D’ailleurs M. Goasguen, qui fait partie des proposants de l’amendement n°89, dit lui même « on peut trouver, d’ici demain, une formule qui permette véritablement d’entraîner cette interdiction absolue ».
L’amendement est soumis aux voix, et n’est en effet pas adopté :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1316
Tout ça, c’est le 19 juillet.
Le lendemain, donc le 20 juillet, une commission paritaire arrive à un accord, avec entre autres la modification de l’article 8 :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0806.asp
L’article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, » ;
Ce qui va donc totalement dans le sens de ce qui était demandé dans les amendements 8 et 89. Le détail du scrutin est le suivant :
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/14/(num)/1327#G0
Ce scrutin montre que les députés socialistes, écologistes et républicains ont voté majoritairement « pour » (39 voix « pour » et 3 voix « contre »).
On est donc d’accord que le 20 juillet, suite aux demandes de M. Larivé et M. Jacob, un accord a été trouvé sur une formulation permettant d’intégrer explicitement dans l’état d’urgence la possibilité de fermer des lieux de culte extrémistes.
Pourtant, ce même 20 juillet, et aussi le lendemain, un grand nombre de sites d’extrême-droite diffusent des articles donnant la liste des députés socialistes qui ont voté « contre » le 19 juillet. Evidemment sans faire aucune mention de l’accord trouvé le 20, et encore moins du vote… Pour rappel le 19 juillet ils n’ont pas voté contre la fermeture de lieux de cultes extrémistes, mais contre des amendements qui ne leur semblaient pas bien rédigés, et le 20 ils ont voté « pour » une modification de l’article 8, qui va exactement dans le sens des amendements proposés.
Pas de souci pour l’extrême droite, qui titre quand même, je cite :
« Ces députés ont refusé la fermeture des mosquées salafistes, ils ont signé la mort de milliers de Français »
« Les élus refusent la fermeture administrative des mosquées islamistes »
« État d’urgence. De Rugy, Adam, Molac …ces députés bretons qui soutiennent les mosquées islamistes »
Julien Leonardelli, secrétaire départemental du FN en Haute-Garonne, n’hésite pas à diffuser lui aussi le 21, la liste du premier vote avec les coordonnées complètes des députés de Haute-Garonne, y compris les numéros de téléphone, en appelant les lecteurs à les contacter pour leur demander des comptes…
http://julienleonardelli.fr/haute-garonne-vos-deputes-ont-trahi-demandez-comptes/
Il est quand même très difficile de ne pas y voir une preuve concrète de manipulation… Ces médias qui se disent de « ré-information », et qui n’ont aucun scrupule à s’abaisser au mensonge.
Et on peut lire des commentaires du genre :
« Mais putain, quelle bande d’enculés ces collabos ! Ils méritent une balle dans la tronche, ces jean foutre ! »
« Traîtres à la nation. Des personnes à abattre, des pourris eux et leurs familles. Révolution, brulons mosquées »
« Tous des enc…. ces députés breton, j’espère que leurs enfants et petits enfants se feront violer et trucider par ces muzzs. »
Est-il nécessaire de rappeler le fond de l’article 8 en question, qui est de permettre la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ?
L’article parle bien des débats en COMMISSION DES LOIS.
Et vous ne pouvez pas nier qu’à cette occasion, les échanges ont été marqués par une grosse opposition entre les tenants des valeurs de la République et ceux qui considéraient que, face à la gravité de la menace, il était nécessaire de transgresser certaines barrières idéologiques.
Ceci étant dit, vous avez parfaitement raison, le texte de la Commission paritaire est tout à fait satisfaisant !
Mais, cela tombe bien, cet article ne parle que de l’étape Commission des lois. La seule erreur de cet article pourrait donc être la mention suivante : « puis dans l’hémicycle mercredi 20 juillet. »
Quoique elle ne soit finalement pas si fausse que cela puisque l’amendement de M. Larrivé a bien été rejeté avant que la modification suggérée par ses soins n’ait été appliquée via la CMP.
C’est bien parce que nous n’avions pas eu accès aux données sur l’après-Commission des lois que cet article parlait UNIQUEMENT (et prudemment) des débats en Commission des lois !
Cordialement.
« Et vous ne pouvez pas nier qu’à cette occasion, les échanges ont été marqués par une grosse opposition entre les tenants des valeurs de la République et ceux qui considéraient que, face à la gravité de la menace, il était nécessaire de transgresser certaines barrières idéologiques. »
J’ai beau relire tous les échanges, ni même les extraits que vous citez, je ne vois à aucun moment, quiconque exprimer qu’il s’opposait à la fermeture des lieux de culte extrémiste, au prétexte du respect de la république. Je ne vois que des personnes dire qu’il faut aller vers des mesures sécuritaires, mais qu’il fallait être attentif au respect des principes de la république. Ce qui est quand même la moindre des choses.
« Quoique elle ne soit finalement pas si fausse que cela puisque l’amendement de M. Larrivé a bien été rejeté avant que la modification suggérée par ses soins n’ait été appliquée via la CMP. »
L’amendement n’a pas été rejeté pour des raisons idéologiques, ou par contradiction, c’est ce que démontre les textes.
« C’est bien parce que nous n’avions pas eu accès aux données sur l’après-Commission des lois que cet article parlait UNIQUEMENT (et prudemment) des débats en Commission des lois ! »
De quelles données parlez-vous ? Votre article est paru ce matin, et sauf erreur tous les textes que je cite sont parus hier ?
Quoi qu’il en soit, pouvez-vous me dire quel est votre regard sur tous ces articles, dont celui de Breizh-info, qui continuent d’affirmer que les députés socialistes ont « refusé la fermeture des mosquées salafistes », alors qu’il suffit de lire tous les textes pour voir que c’est faux, et que ces mêmes députés socialistes, ont, entre autres, voté majoritairement pour la modification du texte qui, comme vous le dites, est tout à fait satisfaisant ?
David, tu es aussi nul que nos élus !
Il ne s’agit pas de fermer uniquement les associations radicales qui plus est, touchent des aides.
Il faut frapper un grand coup car ce sont ces mosquées qui sont les lieux qui les accueille donc complices !
Ce sont ces mêmes mosquées où des imams complètement tarés, racontent n’importent quoi et attisent la haine !
Quatre mosquées rasées dans un rayon de 20 km des attentats, avec interdiction de reconstruire !
Il n’y a pas de demie mesures ni à palabrer, agissons bordel.
Ou avez-vous vu que j’étais contre la fermeture des mosquées extrémistes ? Je n’ai pas exprimé mon avis personnel dans mon commentaire intial, parce que ce n’était pas le sujet, le but était juste de démontrer la manipulation des articles d’extrême-droite.
Mais si vous voulez mon avis, oui, à titre personnel je suis pour que tout soit fait pour éliminer tout groupe, personne, association ou quoi que ce soit qui diffuse des appels à la violence et à la haine. Et ce de quelle religion ou parti que ce soit. A ce titre, quand sur ce site, une personne se permette de dire en commentaire « Tous des enc…. ces députés breton, j’espère que leurs enfants et petits enfants se feront violer et trucider par ces muzzs. » ou ailleurs « Des personnes à abattre, des pourris eux et leurs familles. Révolution, brulons mosquées » ce n’est rien d’autre qu’un appel à la haine et à la violence. Imaginez les mêmes propos dans la bouche d’un islamiste radical, visant des églises, vous auriez crié au terrorisme. Et vous auriez eu raison, et je vous aurais approuvé.
Quand des sites d’extrême-droite diffusent de fausses informations, afin de manipuler l’opinion, on peut dire qu’ils « racontent n’importe quoi et attisent la haine », pour reprendre vos propos.Je le condamne tout autant, et si vous êtes pour une justice équitable, vous devriez le condamner vous aussi.
Quand à votre solution « raser 4 mosquées dans un rayon de 20km des attentats », j’ose espérer que vous plaisantez…
Ou alors, vous auriez été pour qu’on rase 4 églises protestantes, après l’attentat de Anders Breivik en Norvège, vu que ce dernier se disait « protestant traditionnel » ?
Comme vous dites, tous les appels à la haine sont condamnables.
Mais ne mélangé pas Breivik à tout cela. Nous ne sommes pas en guerre contre les protestants.
Ou du moins, pas chez nous…
Oui, je pense que raser des mosquées aurait une influence sur la communauté musulmane qui se verrait obligé de faire le ménage en dénonçant ces pourris qui sont toujours, toujours caché chez des musulmans qui fréquentent les mêmes mosquées. Et n’allez pas me dire que rien ne s’ébruite mais plutôt que tous ferment leurs gueules pour ne pas paraître en désaccord avec la communauté. J’ai même des amis musulmans qui vont à la prière de temps à autre uniquement pour ne pas être rejeté et qualifié de mécréants !
Nous ne sommes pas non plus en guerre contre les musulmans.
Quand à votre analyse du fonctionnement des musulmans qui ferment leur gueule, je ne la partage pas. Je connais moi aussi un bon nombre de musulmans, aucun d’eux ne fonctionnent comme ça. Et ils pourraient donner des leçons à pas mal de français en terme d’ouverture d’esprit et de respect de la femme. Mais si vous constatez des comportements tels que vous les décrivez, signalez à la justice les mosquées en question. Ce sera plus judicieux que de vouloir raser arbitrairement des mosquées juste parce qu’elles sont proches d’un lieu d’attentat. D’autant plus que je vois mal un terroriste choisir un lieu d’attentat proche de la mosquée qu’il fréquenterait, ce serait stupide. Sans parler du fait que la plupart des terroristes identifiés ne fréquentaient pas les mosquées…
Arrêter de délirer tous.
Nous avons vaincu le nazisme.
Le communisme est quasiment à plat.
La philosophie totalitaire de l’Islam est lancée à travers le monde. On (le monde libre) va l’abattre, mais ça va pas bien se passer …
Le Coran est un livre terroriste par essence, on y enseigne dans le texte la haine et les milieux « modérés » sans imprègnent. Lisez-le au lieu de discuter sur le sexe des anges. Evaluer les sourates ambiguës mais toujours mortifères. Les enfants de cinq ans les apprennent à l’école coranique. Donc, c’est marrant, les terroristes sont toujours des gens sans histoire et qui un jour deviennent « déséquilibrés ». Y’a quand même un schmoll.
Lisez aussi « Le Grand Secret de l’Islam ». C’est la fin pour eux.
[…] Extrait de: Source et auteur […]
les dispositions de la loi de 1905 suffisent déjà amplement ; il suffit de les appliquer
Par exemple :
Article 35
Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s’exerce le culte, contient une provocation directe à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, ou s’il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s’en sera rendu coupable sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d’une sédition, révolte ou guerre civile.