Sénat. La liberté d’expression sur Internet menacée par deux sénateurs

20/07/2016 – 06H30 Paris (Breizh-info.com) – François Pillet, sénateur (LR) du Cher et Thani Mohamed Soilihi, sénateur socialiste de Mayotte viennent de déposer un rapport plaidant pour la restriction de la liberté d’expression sur Internet. Alors que l’état d’urgence est prolongé et que le tout sécuritaire bat son plein en France, retour sur de nouvelles propositions visant clairement à restreindre les libertés.

Au centre du rapport, l’allongement des délais de prescription concernant l’injure et la diffamation sur Internet et la révision importante de la loi de 1881 sur la liberté de la presse (à cette époque Mayotte n’était pas un département français et ne comptait pas de sénateur). Actuellement, le point de départ concernant l’injure et la diffamation se situe au jour de la publication du message et s’étant sur trois mois, durant lesquels la victime a possibilité d’attaquer en justice . « La prescription de l’action publique peut être acquise alors même que l’écrit est toujours en ligne » estiment les sénateurs alors qu’il est vrai que sur Internet, la victime injuriée peut , des années après, toujours voir cette injure sur la place publique si aucune action n’a été intentée durant trois mois.

« Dans un arrêt du 15 décembre 1999, la cour d’appel de Paris considérait les infractions de presse commises sur Internet comme des délits continus en raison de la persistance des contenus sur Internet. Néanmoins, par quatre arrêts, la Cour de cassation est venue réaffirmer que le délai de prescription de l’action publique courrait à compter du jour où « le message a été mis en place pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». » explique le rapport.

Les sénateurs plaident pour faire partir le délai de prescription à la date de suppression du message ce qui permettrait, de poursuivre l’auteur d’un article publié en 2001 mais toujours disponible sur la toile en 2016. Ils plaident également pour rallonger ce délai de prescription à un an

Sur Internet, « chacun se faisant journaliste ou prescripteur d’opinion, les frontières sont diluées : on use et on abuse de la liberté d’expression » explique François Bonhomme, sénateur LR qui se félicite de ce rapport qui pointe manifestement du doigt le danger que représenterait Internet dans le sens où il laisse la société civile diffuser sans contrôle des informations : « l’évolution du nombre d’utilisateurs d’Internet dans le monde montre qu’Internet est un mode de communication dont la diffusion est sans commune mesure avec les médias qui l’ont précédé.». Le rapport pointe également du doigt autodidactes et indépendants,  « ceux qui se prennent pour les détenteurs de la vérité, ceux qui peuvent être des ingénieurs autoproclamés, ceux qui n’ont jamais eu les capacités de devenir journaliste et qui néanmoins interviennent sur Internet ».

Les deux sénateurs – qui ont reçu les félicitations d’un bon nombre de leurs collègues des Républicains ou du PS – ont fait 18 propositions concrètes pour modifier la loi de 1881 (voir ci-dessous) :

Éric Verhaeghe qui est le fondateur du cabinet Parménide et président de Triapalio a publié une analyse sur le site Atlantico de ces propositions de loi, en insistant notamment sur un des points du rapport qui indique que «  La place très circonscrite du juge nécessite aujourd’hui d’être revue : en effet, sur Internet, un délit de presse comporte un degré de gravité – en raison de son audience et de sa persistance – sans commune mesure avec les conséquences en matière de presse écrite ou audiovisuelle. Cette place limitée du juge se justifiait pleinement en 1881 pour encourager la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais le contexte a aujourd’hui évolué. L’impossibilité pour le juge de requalifier les faits dont il est saisi ne se justifie plus aujourd’hui et contribue à affaiblir très substantiellement les mécanismes répressifs de la loi de 1881 : en effet, même s’il est mal qualifié, l’abus de la liberté d’expression existe bien.»