Agriculture. Thierry Benoît (UDI) et Annick Le Loch (PS) font 60 propositions pour l’élevage

01/04/2016 – 08h00 Fougères (Breizh-info.com) –  Les députés Annick Le Loch (Finistère) et Thierry Benoit (Ille-et-Vilaine) ont présenté mercredi 30 mars 2016, à l’Assemblée nationale, leur rapport sur l’avenir des filières d’ élevage. Ce texte a été salué et adopté à l’unanimité par les membres de la commission des affaires économiques.

« Après avoir auditionné 164 intervenants du monde agricole et effectué quatre visites (en Bretagne, à Bruxelles, en Espagne et en Allemagne), notre objectif est maintenant de traduire un maximum de nos propositions dans la loi Sapin 2, dont l’examen est prévu dans les prochaines semaines » indiquent les deux députés.

Voici l’intégralité des 60 propositions ci-dessous , dont aucune ne retient la réforme en profondeur des modes d’abattage – malgré les scandales récents et les problèmes sanitaires liés aux abattages rituels.

Propositions pour agir au niveau européen

1. Activer, par les États membres et en cas de crise, les outils de régulation de la production existants (articles 8 à 21 et 219, 221 et 222 de l’OCM).

2. Mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, un véritable « Programme de responsabilisation face au marché », permettant d’actionner en fonction de l’importance de la chute des prix, des mesures volontaires incitatives et des mesures obligatoires de réduction de la production.

3. Doter l’observatoire européen du marché du lait et l’observatoire du marché de la viande de moyens opérationnels d’alerte, notamment pour actionner le programme de responsabilisation face au marché.

4. Profiter de l’examen à mi-parcours de la programmation budgétaire 2014-2020 pour mettre en avant la nécessité de réorienter la PAC vers la promotion de mécanismes assurantiels d’atténuation de la volatilité des prix agricoles. Proposer l’adoption d’un mécanisme de sécurisation des marges et des revenus agricoles, dans le cadre du premier pilier, sur le modèle du Farm Bill américain. S’assurer, également, de la pérennisation du budget de la PAC.

5. Relever le plafond de minimis sur les aides d’État permettant la mise en place d’aides d’urgence nationales plus importantes.

6. Réviser de façon pérenne les seuils de référence et les prix d’intervention en tenant compte des parités de pouvoir d’achat entre États membres.

7. Provisionner le Fonds européen d’aide aux plus démunis de produits alimentaires directement issus des secteurs en crise.

8. Exclure certaines productions agricoles sensibles des négociations sur le Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI), notamment dans le secteur de la viande. Prévoir également des clauses de sauvegarde ou des contingents tarifaires pour certains produits. Maintenir des normes de haute qualité, protéger les signes officiels d’identification de la qualité et des origines (AOP, AOC, IGP, labels) et lutter contre les barrières non tarifaires des marchés extra-communautaires (Brésil, Mexique, etc.).

9. Soutenir l’initiative de la Commission européenne de révision de la directive « travailleurs détachés » afin de garantir une rémunération égale à tout travail égal sur un même lieu de travail.

10. Obtenir l’accord de la Commission européenne pour la généralisation de l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de l’origine des viandes dans les plats transformés, après l’expérimentation de ce dispositif en France.

11. Engager l’harmonisation sociale et fiscale des exploitations agricoles européennes, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée forfaitaire.

12. Obtenir des institutions européennes un moratoire sur les normes agricoles, notamment environnementales dans le cadre de la directive cadre envisagée par la Commission européenne (réécriture et regroupement des directives sur l’eau, oiseaux, habitats).

13. Imposer un recours systématique aux études d’impact préalables pour toute adoption de nouvelle norme affectant l’agriculture.

14. Agir pour qu’une solution européenne à la répartition équilibrée de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire soit trouvée.

15. Obtenir des institutions européennes l’adaptation du droit européen de la commande publique pour pouvoir favoriser les produits locaux pour l’approvisionnement des établissements publics.

16. Obtenir, de toute urgence, la levée des embargos sanitaire et politique russe.

17. Soutenir auprès de la Commission européenne la création d’un véritable outil de crédit export européen.

Propositions pour agir au niveau national

• Au niveau législatif

18. Rendre obligatoire la mention d’un prix de référence pouvant être payé à l’exploitant agricole dans les conditions générales de vente des contrats passés entre entreprise agroalimentaire et distributeur.

19. En matière laitière, établir des formules indicatives de calcul du prix des productions prenant en considération la valorisation finale et les coûts de production de référence du produit de grande consommation.

20. Interdire la cessibilité, à titre onéreux, des contrats laitiers.

21. Modifier les lois de modernisation de l’économie (LME), de modernisation de l’agriculture (LMA) et consommation, pour permettre des relations commerciales plus transparentes et plus équilibrées. Redéfinir les notions de pratiques restrictives de concurrence, notamment le déséquilibre significatif.

22. Redéfinir l’abus de dépendance économique.

23. Renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises agroalimentaires qui ne déposent pas leurs comptes au tribunal de commerce.

24. Rendre obligatoire la publication des sanctions contre les pratiques commerciales déloyales.

25. Interdire la mention « transformé en France ».

26. Adapter la législation régissant la commande publique, notamment pour l’approvisionnement de la restauration hors foyer

27. Maintenir, voire augmenter, après 2016, les fonds du Programme d’Investissements d’Avenir dédiés à la modernisation des abattoirs et ateliers de découpe.

• Au niveau réglementaire et administratif

28. Officialiser et institutionnaliser un Fonds de soutien à l’élevage notamment abondé par la grande distribution.

29. Conformément aux propositions du rapport d’application de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforcer les moyens et les effectifs de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence afin de mieux déceler les pratiques commerciales abusives et déloyales et de faire appliquer pleinement la loi. Faire appliquer la loi également sur les clauses de renégociations.

30. Faire cesser la guerre des prix entre enseignes de la grande distribution et changer les pratiques et les mentalités dans les relations commerciales.

31. Réformer les statuts de l’Observatoire des marges et des prix et demander la publication d’un rapport semestriel sur l’évolution des prix au Parlement.

32. Mieux organiser et coordonner les contrôles des exploitations agricoles.

33. Permettre aux agriculteurs d’être accompagnés d’un tiers de confiance lors des opérations de contrôles.

34. Obtenir le désarmement des agents publics de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques lors des contrôles des exploitations agricoles (ONEMA).

35. Créer un formulaire de déclaration unique et un guichet unique pour l’ensemble des démarches administratives (PAC, cahiers de fertilisations, ICPE, etc).

36. Atténuer et mieux proportionner la sanction de remboursement de la dotation jeunes agriculteurs (DJA).

37. Poursuivre impérativement le relèvement des seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les gros bovins et les bovins lait et supprimer le système coûteux de déclaration avec contrôle périodique.

38. Associer les agriculteurs à l’élaboration des nouvelles normes agricoles et environnementales.

39. Stopper la sur-transposition des directives européennes, notamment en matière environnementale.

40. Poursuivre le développement de « France Viande export » et mettre en œuvre de réelles stratégies de prospective commerciale à l’export.

41. Financer une campagne de communication réaffirmant le rôle de l’élevage en matière de sécurité alimentaire, d’aménagement de l’espace et de préservation de l’équilibre rural.

• Au niveau des interprofessions, inciter à ce que chacune des filières prenne son destin en main

42. Rétablir le dialogue au sein des organisations interprofessionnelles.

43. Travailler à des interprofessions « longues », c’est-à-dire, lorsque ce n’est pas déjà le cas, étendre les organisations interprofessionnelles à la distribution et à l’industrie de la transformation.

44. Poursuivre le renforcement du rôle des organisations de producteurs et favoriser le développement des associations d’organisations de producteurs.

45. Favoriser la création, par les organisations de producteurs, de plateformes de commercialisation communes.

46. Favoriser le regroupement, par les interprofessions, des offres commerciales à l’export et faire en sorte qu’elles créent une stratégie commerciale structurée et pérenne.

47. Soutenir le développement des revenus complémentaires des éleveurs (promotion de l’agro-tourisme, plan pour le développement des protéines végétales, de la méthanisation, de l’autonomie fourragère, industrie du cuir, etc.).

48. Promouvoir l’élevage 2.0 en finançant un plan de soutien aux technologies numériques innovantes appliquées à l’agriculture.

49. Diversifier les circuits de commercialisation (circuits courts et de proximité).

50. Diversifier les modes de production (agriculture conventionnelle, agriculture biologique, agro-industrie).

51. Encourager les éleveurs à s’investir dans la définition des orientations stratégiques des coopératives dont ils sont membres.

52. Créer une filière territorialisée d’autonomie fourragère.

53. Là où il existe, maintenir le modèle de la polyculture-élevage et le pastoralisme.

54. Promouvoir les services de remplacement, les travailleurs occasionnels et partagés et étendre le crédit d’impôt dédié.

55. Inciter à développer les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine, les labels de production et l’agriculture biologique.

56. Développer les GIEE, notamment en renforçant les liens entre céréaliers et éleveurs.

57. Faire connaitre et mettre en relation les acteurs du financement participatif et les éleveurs.

• Au niveau régional

58. Exiger des régions, en lien avec les autres collectivités territoriales, qu’elles mettent en œuvre des stratégies territoriales en faveur de la compétitivité des filières d’élevage.

59. Définir des objectifs de production et une politique de filière par région.

60. Orienter et accompagner les associations de producteurs pour les aider à répondre aux appels d’offre régissant l’approvisionnement de la restauration hors foyer.

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