Une proposition de loi déposée pour restreindre la double nationalité aux seuls citoyens de l’UE

08/02/2016 – 07h30 Nancy (Breizh-info.com) –Le sénateur lorrain Jean-Louis Masson a déposé le 24 février 2016 une proposition de loi pour restreindre les cas de double nationalité aux seuls citoyens de l’UE. Si cette proposition était adoptée, les individus originaires de pays extérieurs à l’UE seraient réputés avoir décliné la qualité de citoyen français s’ils refuseraient de répudier leurs autres nationalités.

Sénateur de la Moselle depuis 2001 (droite indépendante), Jean-Louis Masson a commencé sa carrière au RPR (député, puis au conseil régional de Lorraine). Il est aussi conseiller général sans discontinuer depuis 1976. Opposé au mariage homosexuel, il se dit aussi « hostile à l’immigration pour des raisons conjoncturelles et structurelles ».

Sa proposition part du débat autour de la déchéance de nationalité, il est vrai difficilement applicable en droit français, puisque les normes juridiques nationales et internationales qui s’imposent en France – notamment via les traités ratifiés, qui priment sur la loi interne – interdisent de créer des apatrides. En définitive, cette peine – qui pourrait être appliquée aux auteurs d’infractions terroristes – pourrait ne l’être que pour les binationaux, ce qui créerait cette fois une rupture du principe constitutionnel et juridique d’égalité devant la loi, tant en droits qu’en devoirs. Les deux choix sont tout aussi mauvais l’un que l’autre, le pouvoir s’étant enferré dans une impasse à la fois juridique, éthique, morale et politique.

Jean-Louis Masson estime quant à lui que « la binationalité est un choix et pas une fatalité » car si les binationaux ne renoncent pas à une de leur nationalité, « c’est parce qu’ils y trouvent divers avantages, par exemple une protection sociale ou juridique supplémentaire ou, comme par le passé pour les franco-algériens, un moyen de se soustraire au service militaire ». Bref, conclut le sénateur, « la binationalité permet à une catégorie de Français de profiter du système ».

Il pose aussi un autre constat, dicté par l’Histoire : « la nationalité suppose une obligation de loyauté à l’égard de son pays », ce qui peut avoir des conséquences dramatiques en cas de guerre : « pour deux pays qui se trouvent dans une situation conflictuelle, cela pose à l’évidence des problèmes de fiabilité à l’égard des binationaux concernés ». Même si le continent européen connaît la paix depuis des décennies, il ne faut pas oublier cependant que « la position d’un binational franco-allemand en 1939 aurait par exemple été très ambiguë ». Tout comme l’est aujourd’hui la position d’un binational franco-libyen ou franco-syrien si à titre personnel il soutient l’Etat Islamique ou le principe d’un islam conquérant, intolérant et guerrier.

Le dispositif législatif que propose Jean-Louis Masson est inspiré de l’Allemagne. « en 2000 lorsque l’Allemagne a élargi l’acquisition de sa nationalité dans le sens du droit du sol, elle a mis en place une obligation d’option de nationalité pour les enfants nés en Allemagne de parents étrangers. A leur majorité, ils doivent en effet choisir entre la nationalité allemande et la ou les nationalités étrangères ; à défaut de choix, ils sont réputés renoncer à la nationalité allemande ». Un dispositif similaire existe aussi en Autriche.

Le sénateur lorrain souhaite « mettre fin à la possibilité de binationalité pour ceux qui deviennent français, par naturalisation, par mariage, ou à leur majorité, lorsqu’ils sont nés en France de parents étrangers » et ainsi, pousser « ceux qui deviennent français[à faire] un choix clair d’adhésion à la collectivité nationale ». Un choix aussi clair que serait le fait d’entrer dans la police, la gendarmerie ou l’armée… où on trouve pour l’instant bien moins de personnes issues de l’immigration que leur proportion dans la population française pourrait le permettre. Ce qui est très inquiétant, car cela témoigne d’un refus massif de la part d’immigrés récents d’adhérer à la communauté nationale et à ses valeurs, bref, à se sentir pleinement français et prêt à défendre et se sacrifier pour une Patrie commune.

La proposition de loi tient en deux articles. Le premier ajoute un alinéa à l’article 21-8 du Code Civil qui traite de l’acquisition de la nationalité française à sa majorité. Il invite les personnes nées en France de parents étrangers, qui seront invitées à renoncer à leur citoyenneté d’origine – sauf s’il s’agit de celle d’un pays de l’UE – dans l’année suivant leur majorité, sinon il sera estimé qu’ils refusent la nationalité française. L’article est ainsi rédigé : « À l’exception des ressortissants des pays de l’Union européenne, l’intéressé n’ayant pas dans l’année suivant sa majorité répudié la ou les nationalités qu’il possède déjà, est déclaré d’office décliner la qualité de Français. L’intéressé est alors réputé n’avoir jamais été français ».

Le second article concerne les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française, soit par naturalisation, soit par mariage. Elles devront là aussi, dans l’année suivant l’acquisition de la nationalité française, répudier la ou leurs autres nationalités d’origine – sauf si elles sont originaires d’un autre pays de l’UE – à moins de perdre d’office leur qualité de français. L’article, qui ajoute un alinéa à l’article 21-27-1 du Code Civil est ainsi rédigé : « À l’exception des ressortissants des pays de l’Union européenne, toute personne devenue française par acquisition de la nationalité en application des articles 21-2 à 21-25-1 n’ayant pas, dans l’année suivant cette acquisition, répudié la ou les nationalités qu’il possédait déjà est déclaré d’office décliner la qualité de Français. Elle est réputée n’avoir jamais été française. »

Crédit photo : DR
[cc] Breizh-info.com, 2016 dépêches libres de copie et diffusion sous réserve de mention de la source d’origine