Mutuelle obligatoire. Quand l’État cherche à restreindre les libertés individuelles

23/10/2015 – 08H00 Rennes (Breizh-info.com) –  La fronde couve sur plusieurs fronts de la médecine en France. Sous couvert de protection médicale généralisée, l’État va en effet imposer de nouvelles obligations à tous les Français.  À partir du 1^er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (ou mutuelle d’entreprise) devra ainsi être proposée par l’employeur à tous les salariés, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1^er janvier 2016.

Sur le site du service public, il est précisé que : « le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas ». Traduction : si une entreprise ne prévoit pas de disposition particulière écrite incluant, pour le salarié, la possibilité d’adhérer ou de continuer avec son ancienne mutuelle, celui-ci se voit purement et simplement obligé de prendre celle décidée par son entreprise, y compris si cette dernière propose des garanties moindres.

Peuvent également refuser la mutuelle obligatoire :

• Les apprentis, salariés à temps partiel et salariés en CDD dont le contrat est d’une durée inférieure à 12 mois (sans conditions) ou dont le contrat est égal ou supérieur à 12 mois (le salarié doit alors justifier d’une couverture individuelle dont les garanties sont similaires).
• Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation salariale est égale ou supérieure à 10% de la rémunération brute.
• Les salariés bénéficiaires de l’ACS (aide pour une complémentaire santé) ou de la CMU-C (CMU complémentaire).Notez que la dispense d’affiliation prend fin lorsque le salarié n’a plus le bénéfice de l’aide ou de la couverture.
• Les salariés qui disposent d’une mutuelle individuelle Frais de Santé avant l’embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle obligatoire (attention, cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat : au-delà, le salarié devra souscrire la mutuelle obligatoire).
• Les salariés couverts en tant qu’ayants droit (via leur conjoint, par exemple) par une mutuelle santé qui relève :
  • D’un régime collectif obligatoire d’entreprise et donc éligible aux exonérations sociales (attention, la couverture des ayants droit doit alors être prévue à titre obligatoire).
  • Du régime facultatif des travailleurs non-salariés (TNS) souscrit dans le cadre du dispositif Madelin, du régime facultatif de protection sociale complémentaire des collectivités territoriales ou des fonctionnaires d’Etat, du régime local d’Alsace-Moselle, du régime complémentaire santé des industries électriques et gazières, de la Caisse de Prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF ou du régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM).

Une décision qui, couplée à la loi santé souhaitée par la ministre controversée Marisol Touraine , provoque la fureur des syndicats de médecins, mais également de nombreux citoyens inquiets pour leurs libertés individuelles.

L’entreprise a en effet obligation de participer à hauteur de 50% de la cotisation, dans le cadre respectant un « contrat de soins minimum », c’est à dire en réalité la mutuelle de base, une mutuelle qui ne permet souvent pas d’obtenir le remboursement intégral concernant l’optique ou le dentaire. Des contrats mutuels qui pourraient être tirés par le bas, les entreprises ne souhaitant majoritairement pas débourser des fortes sommes pour des aspects concernant la vie privée de leurs salariés.

« Concrètement, un salarié qui bénéficiait d’une bonne mutuelle, intermédiaire ou « élite » , pourrait rétrograder en mutuelle de base, si son entreprise ne lui permet pas de garder son ancienne mutuelle » nous indique Eric L, médecin dans le Finistère. « La mutuelle obligatoire, c’est comme la fin de la Sécurité Sociale , hormis pour certains publics, comme les clandestins justifiant de trois mois de présence en France, ou les personnes au RSA, qui n’y cotiseront pas un centime et qui continueront à bénéficier néanmoins de toutes les prises en charge.»

La nouvelle loi santé – expurgée par le Sénat mais qui repassera prochainement à l’Assemblée nationale – prévoit quant à elle la généralisation du tiers payant, la fin conseillée du choix du médecin traitant ainsi que plusieurs mesures que dénoncent notamment le Syndicats des médecins libéraux dans un tract adressé à la population et distribué ces derniers jours, à Rennes notamment.

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