02/05/2014 – 08H00 France (Breizh-info.com) –Plusieurs centaines de greffiers ont défilé hier dans toute la France contre le projet de « Justice du XXIème siècle » que souhaite mettre en place la garde des Sceaux Christiane Taubira et dans lequel les greffiers pourraient se voir confier de nouvelles missions, comme notamment la création d’un greffier juridictionnel, qui pourrait s’acquitter de nouvelles tâches comme le prononcé du divorce par consentement mutuel. Les greffiers entendent dénoncer depuis plusieurs semaines déjà la non revalorisation de leurs salaires depuis 2003, le manque de reconnaissance de leur métier mais aussi les risques en terme de fonctionnement de la justice si cette nouvelle réforme était adoptée. Une réforme qui est considérée par de nombreux citoyens, politiques et corps professionnels comme laxiste et dangereuse.
Un porte-parole du mouvement « Greffe en colère » – qui regroupe des centaines de greffiers sur toute la France – a accepté de répondre aux questions de Breizh-info.com, en exclusivité, afin d’expliquer l’origine et les raisons de la contestation, ainsi que les risques encourus suite à la réforme Taubira.
Breizh-info.com : Pouvez-vous présenter le mouvement de grogne qui s’empare des greffes de toute la France ?
Greffes en colère : Le mouvement est né à la suite de l’envoi d’un mail d’un collègue de Périgueux et s’est propagé comme une trainée de poudre. Il est né suite aux propositions formulées dans le cadre du projet dit de la « justice du 21e siècle ».
Breizh-info.com : Qu’est ce qui explique la constitution de « greffe en colère » ? Combien êtes vous sur toute la France ?
Greffes en colère : Contrairement à ce que l’on peut lire et entendre, le projet ne se limite pas à la création d’un greffier juridictionnel qui prendrait en charge les divorces par consentement mutuel. L’un des projets phare serait la création d’un tribunal de première instance départemental englobant les actuels tribunaux de grande instance (TGI), tribunaux d’instance (TI) et conseils de prud’hommes (CPH). Les juridictions qui ne se trouveraient pas au siège du TPI deviendraient au mieux des chambres détachées, dans le pire des cas seraient fermés ce qui aurait pour conséquence d’éloigner un peu plus les usagers du service public de la justice.
Les fonctionnaires quant à eux deviendraient extrêmement mobiles ce qui, là encore, ne serait pas sans conséquences sur le fonctionnement de la justice.
Les greffiers sont les techniciens de la procédure. La complexité des procédures nécessite un minimum de spécialisation. Trop de mobilité entrainerait inévitablement de l’instabilité juridique.
Quant au greffier juridictionnel, la profession n’y est pas forcément hostile mais fait constater qu’elle effectue déjà officieusement un travail revenant aux magistrats.
En effet, nombreux sont les greffiers qui motivent les décisions les plus simples qui souvent sont signées par les magistrats sans même être relues.
Il arrivent également que les greffiers signent certains documents (hors jugement) à la place des magistrats dans un soucis d’efficacité et de gain de temps.
Avant toute réforme, les greffiers attendent donc que soient déjà reconnues toutes ces tâches qu’ils prennent en charge depuis de très nombreuses années et ceci sans aucune revalorisation statutaire et salariale.
Au contraire, ces dernières années, les enveloppes budgétaires ont systématiquement profité aux magistrats.
Les agents administratifs, du fait d’un manque chronique de personnel, s’inquiètent légitimement des conséquences du « greffier juridictionnel ».
En effet, il sont déjà nombreux à faire fonction de greffier sans aucun complément de rémunération.
Si les greffiers se voient attribuer des tâches de magistrats, qui, sinon eux, effectueront les tâches des greffiers ?
Les greffiers en chef enfin, sont des cadres de catégorie A. Ils ont en charge l’encadrement du personnel des greffes ainsi que leur gestion administrative et budgétaire. Il interviennent actuellement tantôt sous le contrôle des chefs de juridiction (président et procureur), tantôt sur leur autorité.
Ils ont encore certaines compétences propres : certificat de nationalité française, vérification des dépens… Ces compétences juridictionnelles pourraient également être confiées aux greffiers. Nous pourrions donc légitimement nous attendre à ce qu’ils soient recentrés sur le coeur de métier : la gestion des greffes, et acquièrent enfin une complète autonomie. Il n’en est rien : les magistrats souhaitent les placer exclusivement sous leur autorité.
Il faut par ailleurs noter que tant le sous-directeur des ressources humaines des greffes que le directeur de l’école nationale des greffes ne sont pas des greffiers en chef mais des magistrats.
Le mouvement, dans son ensemble, dénonce également le manque de moyens tant humains que matériels.
Certaines juridictions ne pourront plus payer les frais postaux à partir du mois prochain et auront épuisé leur dotation au titre des budget de fonctionnement à partir du mois de juin, ce qui signifie plus de budget pour acheter du papier, du toner, bref l’ensemble des fournitures.
Il n’est pas rare que du matériel tombe en panne et qu’il ne puisse pas être immédiatement remplacé.
Certaines juridictions ont jusqu’à 1/4 de leur effectif vacant (en référence aux estimations de la chancellerie).
En revanche, certains chefs de cour d’appel (premier président, procureur général) disposent encore de logements de fonction, font passer quelques repas au restaurant sur le budget de la cour d’appel, disposent de voiture de fonction (la gamme étant la C5).
L’un des problèmes de ce ministère et notamment de la direction des services judiciaires, est qu’il est aux mains des magistrats.
Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi les dernières revalorisations leur ont été attribuées alors que dans le même temps des ouvriers professionnels doivent percevoir un complément de rémunération pour arriver au niveau du SMIC.
Dans les juridictions ont les retrouve également sur des fonctions étonnantes comme les magistrats délégués à l’équipement alors qu’ils n’ont en la matière aucune compétence particulière car rappelons-le, leur coeur de métier est de dire le droit.
C’est l’ensemble de ces éléments et l’envoi d’un mail qui a déclenché le mouvement.
Les messageries ont été inondées et on a senti tout ce malaise remonter à la surface.
La seule réponse apportée par la chancellerie à été la censure !
Breizh-info.com : Quelles actions menez-vous ?
Greffes en colère : Depuis un mois, les fonctionnaires, toutes catégories confondues, ont décidé de mener des actions visibles qui ne pénalisent pas les justiciables.
C’est ainsi qu’ils ont décidé de sortir le midi, sur leur pause méridienne, sur les marches des palais de justice.
Il est difficile de savoir combien de juridictions et de collègues sont en mouvement (la chancellerie demande toutefois chaque midi que des statistiques soient adressées en centrale) puisque certaines cours d’appel continue à ne pas recevoir certains messages.
Nous avons cependant réussi à recenser toutes les juridictions qui sont marquées d’un drapeau sur la carte jointe.
Ce mouvement semblant ne pas être suffisant, certaines juridictions ont décidé de passer à la vitesse supérieure :
– les statistiques ne sont plus transmises (ce qui peut avoir des incidence sur les primes au rendement des magistrats et le calcul des performances des juridictions en vue des dialogues de gestion),
– les adjoints administratifs cessent de faire fonction de greffier,
– les greffiers appliquent strictement la circulaire Lebranchu : pas d’audience de plus de 6h,
– les personnels cessent d’exercer des fonctions qui n’entrent pas dans leur champ de compétence au regard du code de l’organisation judiciaire (COJ)
Ces mesures, comme cela a été le cas notamment à Toulouse, ont entraîné des pressions de la part de certains magistrats qui n’hésitent pas à menacer les fonctionnaires de sanctions disciplinaires ce qui est un comble puisque ceux-ci appliquent désormais strictement le COJ !
Devant l’indifférence des médias, les fonctionnaires ont décidé de monter d’un cran en allant manifester à Paris.
Il aura fallu insister longtemps pour que les organisations syndicales se décident à déposer un préavis de grève.
Breizh-info.com : Comment fonctionne le ministère de la Justice depuis l’arrivée de Mme Taubira ?
Greffes en colère : Madame TAUBIRA est dans la même ligne que ses prédécesseurs en ce qui concerne le fonctionnement des juridictions : réduction des moyens et recrutements importants de greffiers et de greffiers en chef pour tenter de résorber les manques et les prochains départs en retraite.
Ces recrutements massifs ont malheureusement pour conséquence de ne pas toujours recruter du personnel de qualité car même lorsque le niveau d’un concours est bas, il faut recruter pour ne pas perdre les emplois autorisés par Bercy alors peu importe le niveau…. pas moyen de reporter les emplois non pourvus sur un prochain concours.
Breizh-info.com : Les citoyens doivent t-ils encore faire confiance à la justice ? N y a t-il pas quelques dérives ?
Greffes en colère : Les quelques incidents survenus récemment dans des juridictions, notamment la remise ne liberté de détenus pour des problèmes de fax illustrent parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontés les greffes des juridictions.
Si la « justice du 21e siècle » doit voir le jour, les justiciables peuvent s’attendre à une justice plus éloignée, des délais de traitement plus longs et sans doute de nouveaux incidents dans le traitement des dossiers.
Ne nous leurrons pas, cette réforme vise à mutualiser encore plus le peu de moyens dont dispose ce ministère, la France faisant partie des pays d’Europe qui attribue le moins de moyens à ce ministère régalien.
Breizh-info.com : Pourquoi ce boycott général, ce silence autour de vos protestations ?
Greffes en colère : Le boycott, du moins celui qui sévi en interne, est piloté par la chancellerie.
Moins il sera question de ce mouvement dans les médias, moins la chancellerie aura besoin de faire marche arrière sur ses projets.
D’ailleurs, la garde des Sceaux a habilement déplacé les revendications sur l’unique terrain de la revalorisation statutaire, évinçant toutes les autres difficultés qui pourtant sont à l’origine du mouvement.
Les médias nationaux ne relaient quant à eux que la question de la revalorisation statutaire lorsqu’ils daignent en parler (mardi soir, 30 secondes au journal de France 2).
Les organisations syndicales de magistrats disent soutenir ce mouvement mais la réalité en juridiction est toute autre et le greffe souffre très souvent d’un manque de considération de la part des magistrats qui considèrent parfois les fonctionnaires comme leurs secrétaires.
Pour autant le greffe assure une partie de leur travail alors que certains de ces mêmes magistrats ne viennent pas travailler tous les jours sous le fallacieux prétexte qu’ils travaillent chez eux.
Crédit photo : Ackles29/Wikimedia (cc)
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