17/12/2013 – 10h30 Paris – (Breizh-info.com) – L’Assemblée nationale a voté cette nuit en 2ème lecture le projet de loi sur la consommation dit « projet de loi Hamon », qui avait été sérieusement amendé par le Sénat. Le texte devra repasser devant le Sénat début 2014 puis de nouveau devant les députés si les deux assemblées ne tombent pas d’accord sur un texte commun.
Parmi les mesures adoptées, il en est deux qui pourraient faire évoluer la relation client-restaurateur mais aussi le regard du consommateur sur son alimentation quotidienne :
– l’obligation pour les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.
– L’indication du pays d’origine sera obligatoire pour toutes les viandes, et tous les produits à base de viande ou contenant de la viande. Les modalités en seront fixées par décret après que la Commission européenne ait déclaré cette obligation compatible avec le droit de l’Union européenne.
Les autres mesures :
– Les indications géographiques protégées, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés.
– Création d’une « action de groupe », permettant de concentrer, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter d’éventuelles dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l’action de groupe les domaines de la santé et de l’environnement. Il y aura une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables comme des abonnés, les consommateurs lésés se voyant alors indemnisés sans avoir à accomplir la moindre démarche.
– Plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne. Si un amendement présenté par le PS est adopté, les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l’écart pupillaire du patient afin de faciliter leur achat en ligne. Un autre amendement du parti majoritaire prévoit que le prestataire en ligne devra permettre au patient d’obtenir des informations et des conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié en optique. Une disposition vivement critiquée par les opticiens, mais soutenue par les associations de consommateurs.
– Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance : les consommateurs pourront résilier un contrat d’assurance à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement et non à la date anniversaire du contrat comme actuellement. Cette possibilité sera aussi étendue aux assurances dites « affinitaires » (associées à l’achat d’un bien ou d’un service comme la téléphonie mobile).
– Assurance des prêts immobiliers : Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt, si un amendement du gouvernement en ce sens est adopté.
– Lutte contre le surendettement : création d’un registre national des crédits à la consommation afin de responsabiliser les prêteurs.
– Les moyens de la répression des fraudes (DGCCRF) renforcés : les agents de la répression des fraudes pourront par exemple masquer leur qualité lors des contrôles.
– Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui aura fraudé, afin de s’assurer que la sanction lui coûtera plus cher que la fraude ne lui aura apporté. De même, le montant de l’amende pour les personnes physiques sera multiplié par 10, passant de 37.500 à 300.000 euros. Enfin, le juge pourra interdire au contrevenant toute activité commerciale pendant cinq ans.
– Commerce électronique : le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours et au-delà d’un délai de livraison de 30 jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.
– Encadrement du marché des métaux précieux avec notamment l’obligation d’un contrat écrit lors de tout achat.
Ce projet de loi en faveur du consommateur, qui répond également aux injonctions de Bruxelles qui pressait la France d’ouvrir la distribution de certains produits à des établissements non spécialisés (pour l’optique notamment), entend renforcer la capacité des consommateurs à se défendre . Le texte de loi ne prend pas néanmoins en compte de nombreuses revendications de consommateurs, comme l’obligation pour les travailleurs des plateformes téléphoniques de parler clairement le français afin de permettre une résolution rapide des problèmes (opérateurs Internet, téléphone, etc). Côté alimentaire et sanitaire, la question de l’étiquetage en fonction du mode d’abattage des animaux, préoccupation des Français concernant leur alimentation, n’est également pas à l’ordre du jour.
Rien enfin sur un éventuel contrôle des sociétés proposant tout un panel d’assurances (de l’assurance prise lors d’une location de voiture à celle contractée lors de l’achat d’une télévision) sans informer le consommateur des possibilités dont il bénéficie déjà, de par son contrat bancaire, sa mutuelle, son assurance traditionnelle.
Photo : c-reel.com (cc)
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